Syndic ou gestionnaire en Seine-et-Marne ? L'article 7 de la convention collective propreté impose la reprise du personnel. Conditions, calendrier, points de vigilance.
Vous n'êtes plus satisfait de l'entretien de votre immeuble à Pontault-Combault ou de vos bureaux à Croissy-Beaubourg. Vous consultez, vous comparez, vous choisissez un nouveau prestataire.
Et là, une question tombe : les agents en place, ils deviennent quoi ?
Réponse : dans la plupart des cas, ils restent. C'est l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.
L'article 7, en deux minutes
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, identifiée sous le numéro IDCC 3043, organise la reprise du personnel lors d'un changement de prestataire sur un site.
Ce dispositif, longtemps appelé annexe 7 et aujourd'hui codifié à l'article 7, existe depuis 1990. Il a été créé après une vague de licenciements liés aux changements de marchés dans les années 1980.
Le principe est simple. Quand un marché de nettoyage change de main, l'entreprise entrante reprend les salariés affectés à ce marché qui remplissent les conditions prévues. Le transfert se fait de plein droit. Contrat, ancienneté et rémunération sont maintenus.
Ce n'est pas une option commerciale. C'est une obligation conventionnelle qui s'impose aux deux entreprises.
Quels salariés sont concernés
Le texte pose plusieurs conditions cumulatives, portant notamment sur :
- l'ancienneté du salarié sur le marché concerné
- la part de son temps de travail effectivement consacrée à ce marché, avec un seuil qui varie selon la classification
- la nature du contrat de travail
- l'absence prolongée à la date d'expiration du contrat
Toutes les configurations ne sont pas identiques. Un agent qui intervient deux heures par semaine sur votre site parmi huit autres sites ne se traite pas comme un agent affecté à plein temps à votre résidence. Le prestataire sortant établit la liste du personnel transférable et la transmet à l'entrant.
Ce que ça change pour vous, syndic ou gestionnaire
Vous ne repartez pas de zéro. L'agent qui connaît le code du local vélos, le jour de sortie des bacs et le caractère du gardien reste sur place. Sur une copropriété, c'est un vrai actif. La connaissance du site ne se rachète pas.
Le prix n'est pas totalement libre. L'entreprise entrante hérite de salaires, d'anciennetés et parfois de primes. Une offre nettement inférieure au marché sur un site repris doit vous interroger. Soit le périmètre a été réduit, soit les heures ont été rabotées. Dans les deux cas, vous le verrez dans six mois.
Vous avez un rôle dans le calendrier. L'entreprise entrante doit se faire connaître de la sortante. Sans vos coordonnées et sans un préavis correct, les échanges démarrent trop tard et la passation se fait dans l'urgence.
Le rétroplanning d'une passation propre
Comptez au minimum trois mois entre la décision et le démarrage réel.
J-90 à J-60 : notification au prestataire sortant selon le préavis contractuel, information de l'entrant, mise en relation des deux entreprises.
J-30 : transmission de la liste du personnel, des bulletins de paie et des documents nécessaires au transfert. Visite du site par l'entrant. Validation du cahier des charges et des fréquences.
J-10 à J-1 : remise des clés, badges et codes. Consignes de sécurité. Plan du site. Présentation des agents au gardien ou au responsable de site.
Semaine 1 puis semaine 4 : points qualité. C'est là que se règlent les décalages entre ce qui était prévu et ce qui se passe réellement.
Notre agence en Seine-et-Marne
LK Services intervient sur toute la Seine-et-Marne depuis son agence de Croissy-Beaubourg, à Brie-Comte-Robert, Savigny-le-Temple, Combs-la-Ville, Lieusaint, Pontault-Combault et sur le reste du département.
Nous reprenons régulièrement des marchés en cours. Notre position sur ce sujet est constante : un agent repris n'est pas un coût hérité, c'est quelqu'un qui connaît déjà votre site. Notre double labellisation AFNOR Égalité professionnelle et Diversité dit assez clairement ce que nous pensons de la place des équipes de terrain.
Questions fréquentes
Puis-je refuser la reprise d'un agent qui ne me convient pas ?Le transfert relève des deux entreprises, pas du client. En revanche, un problème identifié sur un agent se traite avec le nouveau prestataire, qui dispose de ses propres leviers d'encadrement, de formation et d'affectation.
L'article 7 s'applique-t-il aux marchés publics ?Le dispositif joue lors d'un changement de prestataire sur un marché identique ou similaire, que le marché soit public ou privé.
Et si je reprends le nettoyage en interne ?La situation est différente et plus complexe. Elle mérite un avis juridique avant décision, notamment sur le terrain du transfert d'entité économique autonome.
Combien de temps faut-il pour changer de prestataire ?Trois mois est un bon repère. Le facteur limitant est souvent le préavis prévu à votre contrat en cours, pas la capacité du nouveau prestataire à démarrer.
Vous envisagez de changer de prestataire en Seine-et-Marne ? Nous pouvons auditer votre site et vous remettre une proposition claire, sans heures fantômes.
01 60 79 55 72
Demande de devis : lkservices.fr/devis-personnalise
