Acheteur public ou responsable achats en Essonne ? Les clauses sociales et environnementales deviennent obligatoires dans les marchés de nettoyage dès août 2026. LK Services fait le point.
Pendant longtemps, les marchés de nettoyage se sont attribués sur un critère principal : le prix. Le moins cher emportait le contrat. Le reste, c'était du bonus.
Ce temps est en train de se terminer.
À compter du 21 août 2026, tous les acheteurs publics seront tenus d'intégrer dans leurs marchés trois types de dispositions : une clause environnementale d'exécution, une clause sociale d'exécution pour les marchés dépassant les seuils européens, et un critère de sélection environnemental dans l'analyse des offres. C'est l'article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui l'impose.
Pour le secteur du nettoyage, c'est un changement majeur. Pour les acheteurs publics et privés en Essonne, c'est une échéance à préparer maintenant.
Ce qui change concrètement au 21 août 2026
Le prix ne peut plus être le critère unique
L'acheteur ne pourra plus choisir l'offre sur le seul critère du prix. Il devra obligatoirement intégrer au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Si un critère unique est retenu, celui-ci devra être le coût global, intégrant les coûts liés à l'acquisition, l'utilisation, la maintenance, la fin de vie et les coûts externes comme la pollution atmosphérique ou les émissions de gaz à effet de serre.
Pour un marché de nettoyage, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que l'acheteur devra évaluer, entre autres, les produits utilisés, les modes de transport du prestataire, sa gestion des déchets, ses pratiques en matière de consommation d'eau et d'énergie.
Des clauses environnementales d'exécution obligatoires
Chaque marché devra comporter des conditions d'exécution prenant en compte des considérations environnementales. Pour un marché de nettoyage en Essonne, ça peut se traduire par l'obligation d'utiliser des produits éco-labellisés, d'optimiser les déplacements pour réduire l'empreinte carbone, de mettre en place un tri sélectif des déchets issus des prestations, ou encore de limiter les emballages jetables.
Ce sont des consignes de l'acheteur qui doivent être respectées dans l'exécution de la prestation. Il s'agit d'un engagement que les soumissionnaires doivent faire apparaître dans leur offre et qu'ils doivent respecter, sous peine de pénalités.
Des clauses sociales d'exécution pour les marchés au-dessus des seuils européens
Les marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils européens doivent comprendre des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées. Il peut s'agir d'une clause sociale d'insertion, d'une clause favorisant l'égalité femmes-hommes ou l'achat équitable.
Pour un marché de nettoyage important, comme celui d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en Essonne, la clause sociale devient un passage obligé.
La clause sociale d'insertion : comment ça fonctionne dans le nettoyage
La clause sociale d'insertion est le dispositif le plus courant. Elle impose à l'entreprise attributaire de consacrer un nombre d'heures de travail à des actions d'insertion professionnelle pour des publics éloignés de l'emploi.
Le principe
La clause sociale en tant que condition d'exécution impose aux entreprises de s'engager à consacrer une part de la réalisation du contrat, sous la forme le plus souvent d'heures de travail, à la réalisation d'une action d'insertion professionnelle pour les publics éloignés de l'emploi.
Concrètement, l'acheteur fixe un volume d'heures d'insertion dans le cahier des charges. Le prestataire attributaire doit ensuite justifier qu'il a bien réalisé ces heures, sous différentes formes possibles.
Les modalités de mise en œuvre
L'entreprise de nettoyage peut remplir son obligation de plusieurs façons.
Le recrutement direct de personnes éloignées de l'emploi, en CDI ou en CDD, sur le marché concerné. C'est la voie la plus directe. L'entreprise embauche un ou plusieurs salariés issus des publics visés et les affecte au contrat.
Le recours à un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. La branche propreté dispose de dispositifs structurés pour la formation en alternance, qui peuvent être mobilisés dans le cadre d'une clause d'insertion.
La sous-traitance à une Structure d'Insertion par l'Activité Économique, une SIAE. Ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, associations intermédiaires : ces structures sont professionnalisées dans le secteur du nettoyage et peuvent prendre en charge une partie du marché.
Le recours à un GEIQ, un Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification. Le GEIQ recrute, forme et met à disposition des salariés en parcours d'insertion.
Le recrutement de travailleurs en situation de handicap, via des entreprises adaptées ou des ESAT.
Un guide pédagogique coédité par la FEP, le FARE et l'Avise vise à inciter les entreprises à recourir aux dispositifs mis en place par la branche, afin de construire un dialogue entre donneurs d'ordre et entreprises.
Le rôle du facilitateur
Dans de nombreux territoires, un facilitateur de clauses sociales accompagne les acheteurs publics et les entreprises dans la mise en œuvre. En Essonne, ce rôle est assuré par des structures d'accompagnement qui font le lien entre les donneurs d'ordre et les acteurs de l'insertion.
Le facilitateur aide l'acheteur à calibrer la clause. Il aide l'entreprise attributaire à identifier les profils, les structures relais et les modalités d'exécution. Il assure le suivi et le reporting.
Ce que ça change pour les acheteurs publics en Essonne
Les collectivités territoriales, les établissements publics, les bailleurs sociaux et les hôpitaux de l'Essonne passent chaque année des marchés de nettoyage significatifs. Les communes d'Évry-Courcouronnes, de Corbeil-Essonnes, de Massy, de Palaiseau ou de Brétigny-sur-Orge, les intercommunalités, le Conseil départemental, les lycées, les équipements sportifs : tous sont concernés.
Avant le 21 août 2026
Les clauses sociales et environnementales sont déjà possibles et encouragées. Le Plan national pour des achats durables fixe des objectifs ambitieux dès 2025 : 100 % des contrats intégrant au moins une considération environnementale, et 30 % comportant une dimension sociale. Mais ce sont des objectifs, pas des obligations juridiques contraignantes.
Après le 21 août 2026
Ça devient obligatoire. L'acheteur qui lance un marché de nettoyage sans clause environnementale d'exécution ou sans critère environnemental d'attribution sera en infraction avec le Code de la commande publique. Pour les marchés au-dessus des seuils européens, la clause sociale d'exécution s'ajoutera.
Les dérogations possibles
L'acheteur peut déroger à cette obligation dans quatre hypothèses : si le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible, si la prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l'objet du marché, si elle a pour effet de restreindre la concurrence, ou si elle rend techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation.
En pratique, ces dérogations seront difficiles à invoquer pour un marché de nettoyage. Le lien entre nettoyage et environnement est évident. Le lien entre nettoyage et insertion sociale est largement documenté par la branche professionnelle.
Ce que ça change pour les entreprises de nettoyage en Essonne
Pour les prestataires, l'échéance d'août 2026 impose une montée en compétence. L'entreprise qui ne sait pas répondre à un critère environnemental ou exécuter une clause sociale d'insertion sera tout simplement éliminée des marchés publics.
Ce qu'il faut préparer dès maintenant
Structurer sa démarche RSE avec des indicateurs mesurables. Un discours ne suffit plus. Il faut des données : taux de CDI, taux de turnover, part de produits éco-labellisés, bilan des consommations, actions de formation.
Identifier les dispositifs d'insertion mobilisables. Quels sont les GEIQ, les SIAE, les associations intermédiaires qui interviennent sur le territoire de l'Essonne ? Quels partenariats peuvent être construits en amont ?
Formaliser les engagements dans les mémoires techniques. Le mémoire technique est le document dans lequel le prestataire décrit sa méthodologie. C'est là que les clauses sociales et environnementales doivent être traitées avec précision, pas en une ligne en fin de document.
Obtenir des certifications vérifiables. Un label RSE, une certification AFNOR, un Écolabel sur les produits : ces éléments pèsent dans l'évaluation des offres et distinguent les prestataires sérieux des déclarations de principe.
Le piège du moins-disant social
Il existe un risque : que les clauses sociales soient utilisées comme variable d'ajustement pour baisser les prix. Recruter des personnes en insertion pour les payer moins, les affecter sur les tâches les moins qualifiées, sans encadrement ni formation réelle. Ce n'est pas l'esprit de la loi. Et un facilitateur sérieux repère vite ce type de pratique.
Une clause sociale bien exécutée, c'est un investissement. L'entreprise qui la prend au sérieux forme, encadre, accompagne. Ça a un coût. Mais ça a aussi un impact réel sur le territoire et sur la qualité de la prestation à moyen terme.
Le cas des acheteurs privés : pas d'obligation, mais une tendance forte
La loi Climat et Résilience s'applique aux marchés publics. Mais les acheteurs privés ne sont pas en dehors du jeu.
De plus en plus d'entreprises privées en Essonne intègrent des critères RSE dans leurs appels d'offres de nettoyage. Pas par obligation légale, mais par politique interne. Les grands groupes soumis au reporting extra-financier exigent de leurs prestataires des engagements vérifiables. Les ETI et les PME sensibles à leur image suivent le mouvement.
De nombreuses entreprises s'inspirent aujourd'hui des clauses sociales d'insertion inscrites au Code de la commande publique pour lancer des démarches de responsabilité sociétale au sein de leur propre politique achats.
Les syndics de copropriétés, les gestionnaires d'immeubles de bureaux, les responsables d'établissements scolaires privés ou de cliniques en Essonne ne sont pas soumis au Code de la commande publique. Mais rien ne les empêche d'intégrer des critères sociaux et environnementaux dans le choix de leur prestataire de nettoyage. C'est même de plus en plus courant.
La spécificité du secteur de la propreté : le transfert de personnel
Il y a un sujet que les clauses sociales doivent prendre en compte dans le nettoyage : le transfert conventionnel du personnel.
Dans certains secteurs d'activité comme la propreté, les stipulations de la convention collective étendue prévoient que le personnel sur site de l'ancien titulaire du marché bénéficie d'un droit au transfert et que, si tout ou partie de ses membres en expriment le souhait, ils doivent obligatoirement être repris par le nouvel attributaire.
Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que quand un marché de nettoyage change de titulaire, les agents en poste sur le site ne perdent pas leur emploi. Ils sont transférés au nouveau prestataire, avec leur ancienneté et leurs conditions de travail.
Cette règle a un impact direct sur le calibrage de la clause sociale d'insertion. Si le nouveau titulaire reprend l'essentiel du personnel existant, la marge pour recruter des publics en insertion sur ce marché est plus réduite. L'acheteur doit en tenir compte dans le dimensionnement de la clause.
LK Services : prêt pour les marchés publics et privés en Essonne
LK Services répond depuis plus de vingt ans aux appels d'offres publics et privés en Essonne. Nous connaissons les exigences des cahiers des charges, les attentes des facilitateurs de clauses sociales et les contraintes opérationnelles des marchés de nettoyage.
Nous structurons nos réponses avec des engagements mesurables : taux de CDI dans nos effectifs, plan de formation annuel, part de produits éco-responsables, politique de prévention des risques. Nos mémoires techniques ne traitent pas la RSE en annexe. C'est au cœur de notre fonctionnement.
LK Services est la seule entreprise de nettoyage en France à détenir simultanément le Label AFNOR Égalité professionnelle et le Label AFNOR Diversité. Ces deux labels d'État, attribués après audit sur site et validation par une commission nationale, constituent une preuve vérifiable et opposable dans le cadre d'un marché public. Ils répondent directement aux exigences des clauses sociales d'exécution sur l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations.
Nos équipes interviennent sur l'ensemble du département : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Palaiseau, Savigny-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Les Ulis, Grigny, Ris-Orangis, Étampes, Dourdan et leurs communes environnantes.
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FAQ : clauses sociales et marchés de nettoyage en Essonne
Les clauses sociales dans les marchés de nettoyage sont-elles déjà obligatoires ?
Pas encore pour l'ensemble des marchés. À ce jour, elles sont possibles et fortement encouragées. Elles deviendront obligatoires pour les marchés publics au-dessus des seuils européens à compter du 21 août 2026, en application de l'article 35 de la loi Climat et Résilience. Les clauses environnementales d'exécution et les critères environnementaux d'attribution, eux, s'appliqueront à tous les marchés publics sans condition de seuil.
Un acheteur public peut-il encore attribuer un marché de nettoyage au prix le plus bas ?
Non, à compter du 21 août 2026. L'acheteur devra intégrer au moins un critère environnemental dans l'analyse des offres. S'il ne retient qu'un seul critère, ce devra être le coût global, qui intègre les coûts environnementaux. Le prix seul ne sera plus un critère d'attribution valable.
Comment une entreprise de nettoyage peut-elle exécuter une clause sociale d'insertion ?
Plusieurs modalités sont possibles : embauche directe de personnes éloignées de l'emploi, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, recours à un GEIQ, sous-traitance à une structure d'insertion par l'activité économique, ou recrutement de travailleurs en situation de handicap. L'entreprise choisit la modalité adaptée à sa situation et au volume d'heures exigé.
Les marchés privés sont-ils concernés par ces obligations ?
Non, la loi Climat et Résilience ne s'applique qu'aux marchés publics. Mais de plus en plus d'acheteurs privés intègrent des critères RSE dans leurs appels d'offres de nettoyage, par politique interne ou obligation de reporting extra-financier.
Qu'est-ce qu'un facilitateur de clauses sociales ?
C'est un acteur territorial qui accompagne les acheteurs publics et les entreprises dans la mise en œuvre des clauses sociales d'insertion. Il aide à calibrer la clause, identifie les profils et les structures relais, et assure le suivi des heures réalisées. En Essonne, plusieurs structures remplissent ce rôle.
Le transfert de personnel en nettoyage impacte-t-il la clause sociale ?
Oui. La convention collective de la propreté impose le transfert des agents en poste lors d'un changement de titulaire. Si le nouveau prestataire reprend la majorité de l'équipe existante, la marge pour recruter des publics en insertion est réduite. L'acheteur doit en tenir compte dans le dimensionnement de la clause.
Comment LK Services répond-il aux exigences des clauses sociales ?
Nos deux labels AFNOR, Égalité professionnelle et Diversité, constituent une preuve auditée de nos engagements en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations. Nous intégrons les critères RSE dans nos mémoires techniques et nous sommes en capacité de mobiliser les dispositifs d'insertion adaptés à chaque marché.
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